Droit comptable ohada

Droit comptable ohada

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITÉ RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 22 février 2000 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats-parties présents et votants l’acte uniforme dont la teneur suit :
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Plan :

TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTREPRISES (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES) TITRE II : DES COMPTES CONSOLIDES ET DES COMPTES COMBINES TITRE III : DES DISPOSITIONS PENALES TITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES

1 avis pour le document Droit comptable ohada

vertue
vertue
il y a 2 ans
ce document est un concentré de savoir essentiel et précieux pour le comptable aujourd'hui . ce apport a doc étudiant va aider plus d'un.
Il est certain que le savoir est continuel mais se document relie le droit a la comptabilité en général.merci pour tout et continué dans ce sens.

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